Droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité

Conseil et défense dans les problématiques rencontrées relatives à :

• Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales et ensemble des institutions locales.

• Gestion du domaine public et privé des collectivités territoriales :
  • Autorisations et conventions d’occupation du domaine public
  • Affectation, désaffectation, cession du domaine public, etc.
• Gestion des transferts de compétences