Par une ordonnance rendue en mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu la décision de radiation d’un élève de CE1 en situation de handicap d’une école élémentaire parisienne. Cette décision rappelle avec force que les mesures disciplinaires prises à l’encontre d’un enfant en situation de handicap doivent respecter les garanties prévues par le droit de l’éducation et le principe de non-discrimination.
J’ai eu l’honneur d’assister les parents de cet enfant dans le cadre d’un référé-suspension ayant permis d’obtenir sa réintégration provisoire dans son établissement scolaire.
Les faits : la radiation d’un enfant atteint de TDAH
L’enfant concerné, âgé de huit ans, est reconnu en situation de handicap par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Il souffre d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH).
À la suite de plusieurs incidents survenus au sein de l’école, le directeur de l’établissement a suspendu son accès à l’école pendant plusieurs jours.
Puis, sur demande de la DASEN, le maire d’arrondissement a prononcé sa radiation de l’école afin de l’affecter dans un autre établissement.
Les parents ont contesté cette décision.
Le référé-suspension : une procédure d’urgence devant le tribunal administratif
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative lorsque deux conditions sont réunies :
- l’urgence ;
- l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Cette procédure est particulièrement utile en matière scolaire lorsque la décision administrative produit des effets immédiats sur la scolarité d’un enfant.
L’urgence reconnue par le juge
Le tribunal administratif a estimé que la condition d’urgence était remplie.
Les parents démontraient notamment que :
- leur enfant n’était plus effectivement scolarisé ;
- un changement brutal d’établissement était déconseillé par les médecins qui le suivent ;
- son handicap rendait particulièrement difficile toute modification soudaine de son environnement ;
- son exclusion de l’école provoquait une importante détresse émotionnelle.
Le juge a également relevé que l’accueil prévu dans la nouvelle école n’offrait pas des conditions suffisamment adaptées pour permettre une transition sécurisée compte tenu de son handicap.
Cette analyse illustre l’importance accordée par le juge administratif à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la prise en compte concrète de sa situation médicale.
La légalité de la radiation sérieusement mise en doute
La décision est particulièrement intéressante sur le fondement juridique retenu.
L’administration avait appliqué l’article R. 411-11-1 du code de l’éducation, lequel permet notamment la radiation d’un élève lorsque son comportement intentionnel et répété fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’autres élèves.
Or, le juge a relevé que les comportements reprochés à l’enfant constituaient la manifestation directe de son handicap.
Autrement dit, même si les incidents étaient réels et répétés, ils ne pouvaient pas être qualifiés de comportements « intentionnels » au sens du code de l’éducation.
Le tribunal a donc considéré que :
- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 411-11-1 du Code de l’éducation était sérieux ;
- le moyen tiré du caractère discriminatoire de la décision était également de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
Cette motivation est particulièrement importante pour les familles confrontées à des difficultés similaires..
Une injonction de réintégration prononcée par le juge
Considérant que les conditions du référé-suspension étaient réunies, le juge a suspendu l’exécution de la décision de radiation.
Il a également ordonné la réintégration provisoire de l’enfant dans son école d’origine dans l’attente du jugement définitif sur le fond.
Cette mesure permet de préserver la continuité de sa scolarité et de prévenir une aggravation de son état de santé.
Avocate en droit de l’éducation et contentieux administratif
Les litiges relatifs à la scolarisation des élèves, aux décisions disciplinaires, aux refus d’aménagements, aux situations de harcèlement scolaire ou encore aux droits des enfants en situation de handicap relèvent souvent du juge administratif.
Le référé-suspension constitue un outil particulièrement efficace lorsqu’une décision de l’administration compromet immédiatement la scolarité d’un enfant.
Si vous êtes confronté à une radiation scolaire, une exclusion, un refus d’accompagnement AESH, une décision de l’Éducation nationale, l’assistance d’un avocat intervenant en droit de l’éducation et en droit administratif permet d’identifier rapidement les recours adaptés et les procédures d’urgence susceptibles d’être engagées.