Droit administratif général

Assistance et défense dans les difficultés de la vie administrative :

• Droit de la police administrative
  • Contestation des arrêtés de police du maire ou du préfet
  • Contestation des différentes mesures de police administrative tant générale que spéciale (autorisations, refus d’autorisations, permis, ouverture et fermeture des débits de boissons, restaurants, vente à emporter, etc.).
• Droit et contentieux des actes et autorisations administratifs
  (Délibérations, décisions, arrêtés édictés par l’ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités territoriales, établissements publics y compris hospitaliers)

• Droit de la communication des documents administratifs
  (recours contre un refus de communication de documents administratifs, saisine CADA)

• Droit des services publics
  (Règlementation, tarification, etc.).